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Règlement de fonctionnement

Règlement de fonctionnement

ARTICLE 1

 

Objet du règlement de fonctionnement

Le présent règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions de l’article L.311-7 du Code de l’Action Sociale des

Familles et du décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2013 et a pour objet de définir les droits de la personne aidée et des modalités d’organisation de la prestation d’aide à domicile.

 

ARTICLE 2

 

Élaboration et révision

Le règlement de fonctionnement est convenu sous la responsabilité de la direction de l’agence. Il est soumis à la consultation des instances représentatives du personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L.312-8 du Code de l’Action Sociale des Familles, le présent règlement fera l’objet d’une révision tous les 5 ans.

 

ARTICLE 3

 

Communication et diffusion

Le règlement est affiché dans les locaux du service et remis à chaque personne concernée par le fonctionnement du service, à savoir, les personnes aidées, les aides à domicile et les autres intervenants au domicile du bénéficiaire

 

ARTICLE 4

 

Modalité de la prise en charge

Sur la base du choix et des besoins du bénéficiaire, une proposition d’intervention est discutée avec la personne aidée ou son représentant.

L’agence met en œuvre un accompagnement individualisé permettant à chaque personne aidée de participer activement et dans la mesure de ses capacités à la réalisation de son projet de vie. La préservation de son autonomie contribue à son maintien à domicile.

Elle fait l’objet d’un contrat de prestation signé dans le cadre d’un échange sur les modalités de l’intervention, les tarifs pratiqués, la participation de la personne aidée avec, le cas échéant, la contribution des organismes financeurs.

 

ARTICLE 5

 

Droits de l’usager

Tout bénéficiaire a droit à la confidentialité des informations le concernant. Les salariés de l’agence sont tenus au secret professionnel.

Toutes données relatives aux clients, sauf accord préalable de ces derniers, ne seront pas divulguées, sauf nécessité liée à la santé ou en cas de suspicion de maltraitance.

 

ARTICLE 6

 

Association client / famille

Conformément aux articles L.311-5 et L.311-6 du Code de l’action sociale et des familles, l’expression des bénéficiaires des services de l’agence ou de leur famille en cas d’incapacité pourra être assurée par une instance représentative.

Afin de mesurer leur degré de satisfaction, chaque client recevra une fois par an un questionnaire portant tant sur la qualité des relations avec son agence que sur la qualité des prestations de l’intervenant à domicile.

 

ARTICLE 7

 

Continuité de services

L’agence s’engage pour ses activités d’assistance dans les actes de la vie quotidienne à proposer le remplacement de l’intervenant habituel en cas d’absence.

Si les prestations de service de l’agence doivent être interrompues, leur reprise s’effectuera dans les conditions ci-dessous définies :

En cas de force majeure, la reprise des prestations de l’agence s’effectuera sans délai.

En cas de force majeure et sur justification, le client peut suspendre ses prestations qui reprendront dès que la situation du client le permettra.

Si le client ou son représentant avait préalablement averti par écrit l’agence de sa volonté d’interrompre la prestation de services, avec un délai minimum de 30 jours, la reprise de ces prestations s’effectuera à la date convenue.

Si le client ou son représentant interrompt les prestations de services sans préavis, la reprise ne pourra intervenir que lorsque l’agence sera en mesure de les reprendre à nouveau. Il est rappelé que les périodes de congé ne sont pas considérées comme interruptions.

 

ARTICLE 8

 

Prévention de maltraitance et de violence

Les faits de violence sur autrui sont passibles de condamnations pénales.

Ces actes sont par ailleurs susceptibles d’entraîner des enquêtes de la part de l’autorité compétente ayant délivré l’autorisation au service, de la part de la police ou de la justice.

En cas de suspicion de maltraitance, l’intervenant à domicile est tenu d’informer le responsable du service qui entamera les démarches nécessaires.

 

ARTICLE 9

 

Relation entre les clients, l’agence et les intervenants

Le client

Le client s’engage à respecter les horaires de l’intervention et à ne pas demander à l’intervenant à domicile de déborder sur l’horaire de fin d’intervention.

Sauf urgence, toute modification relative aux prestations de services sera discutée avec le référent. En aucun cas, le client ne pourra modifier de son propre chef les conditions d’exécution des prestations de services. Il est expressément rappelé que le client n’est pas l’employeur de l’intervenant à domicile.

Le client s’engage à signer la feuille de présence de l’intervenant à chaque fin de prestation. Il ne peut accepter d’anticiper la signature de la feuille de présence pour des interventions qui ne sont pas encore réalisées.

 

LE CLIENT/INTERVENANT

L’intervenant ne peut accepter aucun pourboire, aucune gratification et aucune procuration bancaire de la part de la personne aidée.

Les intervenants ne doivent pas participer à des jeux de hasard avec le client.

La personne aidée doit permettre à l’intervenant de disposer de son téléphone afin d’enregistrer la durée de l’intervention.

Le client ou son représentant peut faire appel, si les tentatives de faire valoir ses droits auprès de l’agence sont restées infructueuses, à une personne qualifiée choisie sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.

 

ARTICLE 10

Droits d’accès et rectification aux données informatiques

En vertu de l’article 34 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour l’exercer, vous pouvez vous adresser à votre référent, ou en contactant par écrit votre agence.

 

ARTICLE 11

Garanties

Pour l’ensemble des activités exercées par l’agence, votre gestionnaire d’agence a souscrit les polices d’assurance afin de garantir sa responsabilité civile et professionnelle.

 

EN RESUME

« L’agence met en oeuvre un accompagnement individualisé… » art.4

« Les salariés de l’agence sont tenus au secret professionnel. » art.5

« L’agence s’engage […] à assurer la continuité de services en cas d’absence de l’intervenant habituel. » art.7

« Le client s’engage à informer l’agence de toute modification relative aux prestations de services. » art.9

« Vous disposez d’un droit d’accès […]aux données qui vous concernent. » art.10